Politique de confidentialité

Cette section met à la disposition des utilisateurs du site Web du Conseil provincial de Ségovie les informations relatives au traitement des données personnelles conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données.

Les informations ont été structurées et organisées en différentes sections afin de faciliter à la fois l'accès et la recherche. De même, nous avons toujours utilisé un langage simple et clair pour que les informations soient compréhensibles par les personnes concernées.

Si à tout moment vous avez besoin de plus d'informations ou pour clarifier tout doute ou question concernant les informations contenues dans cette section, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs. Vous devez activer Javascript pour la voir.

Délégué à la protection des données

Les agences du secteur public ont l'obligation de nommer un délégué à la protection des données, qui agira de manière indépendante au sein de l'organisation elle-même, avec la qualification appropriée. Ses principales fonctions seront:

  • Informer et conseiller la Diputación de Segovia (en tant que responsable et responsable du traitement) de leurs obligations, conformément à la réglementation sur la protection des données.
  • Superviser le respect des obligations de protection des données
  • Agir en tant qu'interlocuteur de la Diputación de Segovia devant l'autorité de contrôle (Agence espagnole de protection des données).
  • Être une référence pour les citoyens en matière de protection des données en ce qui concerne les traitements effectués par la Diputación de Segovia.

Coordonnées du délégué à la protection des données:

Délégué à la protection des données de la Diputación de Segovia. Rue San Agustín, 23. CP 40001 Ségovie. Courrier électronique: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs. Vous devez activer Javascript pour la voir.

devoir

Le règlement général sur la protection des données réglemente dans les articles 15 à 22, les droits des personnes concernées avant le traitement de leurs données, en précisant qu'en tant que détenteurs de celles-ci, ils peuvent exercer devant la Diputación de Segovia les droits d'accès, de rectification , suppression ("droit à l'oubli"), opposition et limitation du traitement.

Quels sont les droits des personnes concernées?

Droit d'accès

La personne concernée aura le droit d'obtenir la confirmation de la Diputación si des données personnelles la concernant sont en cours de traitement et, dans ce cas, le droit d'accéder à ces données personnelles et aux informations suivantes:

  1. Les finalités du traitement.
  2. les catégories de données personnelles en question.
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données personnelles ont été communiquées ou seront communiquées, en particulier les destinataires de tiers ou d'organisations internationales.
  4. si possible, la durée prévue de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période.
  5. l'existence du droit de demander à la partie responsable la rectification ou la suppression des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, ou de s'opposer audit traitement.
  6. le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
  7. lorsque des données personnelles n'ont pas été obtenues de l'intéressé, toute information disponible sur son origine.
  8. l'existence de décisions automatisées, y compris le profilage, visées à l'article 22 du RGPD, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans de tels cas, des informations importantes sur la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences attendues dudit traitement pour la personne affectée.

De même, lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en vertu de l'article 46 du RGPD concernant le transfert.

La Diputación fournira une copie des données personnelles soumises au traitement, pouvant recevoir une redevance raisonnable basée sur les frais administratifs pour toute autre copie demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée soumet la demande par voie électronique, et à moins qu'elle ne demande qu'elle soit fournie autrement, les informations seront fournies dans un format électronique commun.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir, sans retard indu de la Diputación, la rectification des données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne intéressée aura le droit de compléter des données personnelles incomplètes.

Droit de suppression (droit à l'oubli)

L'intéressé aura le droit d'obtenir sans délai indu de la délégation la suppression des données personnelles qui le concernent, qui sera obligée de supprimer les données personnelles lorsque l'une des circonstances suivantes se présente:

  1. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  2. la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est basé et celui-ci ne repose pas sur une autre base juridique.
  3. la personne concernée s'oppose au traitement conformément au paragraphe 21 de l'article 1, et d'autres raisons légitimes pour le traitement ne prévalent pas, ou l'intéressé s'oppose au traitement conformément au paragraphe 21 de l'article 2, les données personnelles ont été traitées illégalement les données Le personnel doit être aboli pour remplir une obligation légale établie par le droit de l'Union ou des États membres qui s'applique au responsable du traitement.
  4. les données personnelles ont été obtenues dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information mentionnée à l'article 8 du RGPD, paragraphe 1. 2.

Lorsque les données personnelles ont été rendues publiques et qu'il est obligé, en vertu des dispositions du RGPD, de supprimer ces données, le Conseil départemental, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de leur application, prendra des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, avec Vous cherchez à informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de la personne concernée par la suppression de tout lien vers ces données personnelles, ou toute copie ou réplique de celles-ci.

Le droit de suppression ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour:

  1. d'exercer le droit à la liberté d'expression et d'information.
  2. pour l'accomplissement d'une obligation légale qui nécessite le traitement de données imposé par le droit de l'Union ou des États membres qui est appliqué à la Diputación, ou pour l'accomplissement d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice des pouvoirs publics conféré à la Diputación.
  3. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 du RGPD, section 2, lettres h) et i), et section 3.
  4. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89 du RGPD, paragraphe 1, dans la mesure où la loi pourrait rendre impossible ou entraver gravement la réalisation des objectifs de ladite traitement
  5. pour la formulation, l'exercice ou la défense de réclamations.
Droit à la limitation du traitement

La personne concernée aura le droit d'obtenir de la Diputación la limitation du traitement des données lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

  1. La personne concernée conteste l'exactitude des données personnelles, pendant une période qui permet au responsable de vérifier l'exactitude de celles-ci.
  2. le traitement est illégal et l'intéressé s'oppose à la suppression des données personnelles et demande plutôt la limitation de leur utilisation.
  3. La Diputación n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne intéressée en a besoin pour la formulation, l'exercice ou la défense des réclamations.
  4. la personne affectée s'est opposée au traitement, tout en vérifiant si les raisons légitimes de la Diputación prévalent sur celles de la personne affectée.

Lorsque le traitement des données personnelles a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de leur conservation, qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour la formulation, l'exercice ou la défense de réclamations, ou en vue de protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre particulier.

Toute personne intéressée ayant obtenu la limitation du traitement sera informée par la Diputación avant la levée de cette limitation.

Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au fait que les données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement fondé sur les dispositions de l'article 6 du RGPD, alinéa 1, lettres e) de) , y compris le profilage basé sur ces dispositions. Le Provincial cessera de traiter les données personnelles, à moins que cela ne prouve des raisons légitimes impérieuses pour le traitement qui prévaut sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la formulation, l'exercice ou la défense des réclamations.

Lorsque le traitement des données personnelles vise un marketing direct, l'intéressé aura le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant, y compris l'élaboration de profils dans la mesure où il est lié au marketing susmentionné.

Procédure d'exercice des droits

description

Procédure pour exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression (droit à l'oubli), de limitation du traitement et d'opposition aux traitements à données personnelles effectués par la Diputación de Segovia.

Personne intéressée

Toute personne dont les données sont traitées par la Diputación de Segovia.

Documentation requise
  1. Demande d'exercice des droits en matière de protection des données personnelles.
  2. Documents prouvant l'identité de l'intéressé ou du mandataire (lorsque la procédure est effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire). Sauf dans les cas où cela se fait via le siège électronique.
  3. Documents prouvant la représentation de la personne concernée lorsque la procédure est effectuée par l'intermédiaire d'un représentant).
Présentation

Télématique: via le siège électronique de la Diputación https://sedeelectronica.dipsegovia.es. Dans ce cas, les renseignements fournis par le provincial seront fournis par voie électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'ils soient sur papier.

* Voir le manuel de traitement du siège électronique.

presencial: par sa présentation au Registre Général d'Entrée du Conseil Provincial. Ils peuvent également être déposés au moyen des autres formulaires prévus à l'article 16.4 de la loi 39/2015 du 1er octobre de la procédure administrative commune aux administrations publiques: dans les dossiers de toute administration publique, dans les bureaux de poste, de la manière qu'il soit établi par règlement, dans les représentations diplomatiques ou consulaires d'Espagne à l'étranger et dans les bureaux d'assistance en matière d'archives.

Date limite de soumission

Permanente

Résolution

La Diputación de Segovia, en tant que responsable du traitement, répondra aux demandes d'exercice des droits dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Cette période peut être prolongée de deux mois supplémentaires si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes, auquel cas le Provincial informera la personne concernée de toute prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. et en indiquant les raisons du retard.

Si le conseil départemental n'accepte pas la demande de la personne concernée, il vous informera sans délai, et au plus tard un mois après réception de la demande, des raisons du refus et de la possibilité de soumettre une réclamation à l'Agence espagnole de Protection des données (AEPD) et de poursuivre.

Les demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, peuvent être rejetées.

Dans le cas où le conseil de comté a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne qui demande l'exercice des droits, il peut demander que les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée soient fournies, ainsi que lorsque des informations complémentaires par rapport à l'exercice du droit en question.

Exercice de l'application des droits ( pdf , 367,50 Kb )